Article considérant 95

(95) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, au cours de l’enquête, la Commission a établi l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Il a été établi que certains producteurs d’aspartame sont des membres actifs de la China Food Additive and Ingredients Association (Association chinoise pour les additifs et ingrédients alimentaires, ci-après la «CFAA»), qui dispose ce qui suit dans ses statuts: «Article 3: L’association adhère à la direction générale du Parti communiste chinois, et, conformément aux dispositions de la loi fondamentale du Parti communiste chinois, établit l’organisation du Parti communiste chinois, développe les activités du Parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti. L’autorité d’enregistrement et de gestion de l’association est le ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, et l’autorité principale pour le développement du Parti est le Comité du Parti de la Commission de contrôle et de gestion des actifs d’État du Conseil d’État. L’association accepte l’orientation, le contrôle et la gestion des affaires de l’autorité d’enregistrement et de gestion, de l’autorité principale du développement du Parti et des départements de gestion de l’industrie concernés. […] Article 22: Élection et destitution des directeurs: 1) Les premiers directeurs sont nommés conjointement par les membres de l’association lors de sa création, et sont élus par l’assemblée représentative des membres après son approbation par la direction du développement du Parti.» L’enquête a révélé que, parmi les producteurs d’aspartame connus de la RPC, Sinosweet joue le rôle de directeur exécutif et Changmao Biochemical Engineering est un membre directeur. De plus, le directeur général adjoint de Niutang Food Additives est, parallèlement, le président du syndicat et un membre de la Conférence consultative politique du peuple chinois.