(14) Afin que les établissements disposent de suffisamment de temps pour mettre en œuvre le traitement spécifique de la souscription indirecte de ressources éligibles aux fins de la MREL interne, y compris le nouveau régime de déduction, et que les marchés puissent absorber des émissions supplémentaires de ressources éligibles aux fins de la MREL interne, lorsque cela est nécessaire, les dispositions établissant ce traitement devraient commencer à s’appliquer le 1er janvier 2024, conformément au délai fixé pour la mise en conformité avec la MREL.
Règlement (UE) 2022/2036 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2036
RattachementRèglement (UE) 2022/2036
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2036)
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