Article considérant 4

(4) L’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013 dispose que l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles des filiales importantes d’EISm non UE qui ne sont pas des entités de résolution peut être satisfaite, entre autres, au moyen d’instruments d’engagements éligibles. Toutefois, les critères applicables aux instruments d’engagements éligibles fixés à l’article 72 ter, paragraphe 2, points c), k), l) et m), du règlement (UE) no 575/2013 présupposent que l’entité émettrice soit une entité de résolution. Il convient de veiller à ce que ces filiales importantes puissent émettre des titres de créance qui répondent à tous les critères d’éligibilité, comme initialement prévu.