(2) L’OPANO a ensuite adopté, lors de sa 43e réunion annuelle en septembre 2021, un certain nombre de décisions juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence en ce qui concerne la détention de captures du quota «autres», l’inspection au port des débarquements de cabillaud de la division 3M et de flétan noir, ainsi que le renforcement des dispositions en matière de contrôle, d’infractions et d’exécution (ci-après dénommées «décisions de l’OPANO»).
Règlement (UE) 2022/2037 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2037
RattachementRèglement (UE) 2022/2037
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2037)
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