(3) Les décisions de l’OPANO sont destinées aux parties contractantes à l’OPANO mais entraînent aussi des obligations pour les opérateurs. À la suite de leur entrée en vigueur le 2 décembre 2021, les mesures de conservation et d’exécution (MCE) de l’OPANO sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à l’OPANO. Par conséquent, elles doivent être intégrées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par celui-ci.
Règlement (UE) 2022/2037 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2037
RattachementRèglement (UE) 2022/2037
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2037)
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