(12) Pour faire face aux effets de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et pour soutenir le rétablissement de la connectivité entre l’Union et l’Ukraine, il est nécessaire de prolonger la période pendant laquelle les opérateurs peuvent invoquer la raison énoncée à l’article 10, paragraphe 4, point a), du règlement (CEE) no 95/93 pour justifier la non-utilisation de la série de créneaux horaires sur les liaisons entre l’Union et l’Ukraine.
Règlement (UE) 2022/2038 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2038
RattachementRèglement (UE) 2022/2038
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2038)
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