(14) Afin de réduire le risque de distorsions de la concurrence et de veiller à une utilisation efficace de la capacité des aéroports, l’allègement spécifique des effets de l’imposition des restrictions en question devrait avoir une durée et une portée limitées, garantissant ainsi que l’effet des mesures d’atténuation est limité à la période pour laquelle elles étaient justifiées. Les créneaux horaires couverts par ces mesures d’atténuation des effets des restrictions devraient être réputés avoir été exploités aux fins du règlement (CEE) no 95/93.
Règlement (UE) 2022/2038 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2038
RattachementRèglement (UE) 2022/2038
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2038)
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