Règlement (UE) 2022/2038 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2038
RattachementRèglement (UE) 2022/2038
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2038)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2022/2038EUR-Lex →

(18) S’il convient que les mesures d’atténuation des restrictions soient interprétées de manière stricte, puisqu’il s’agit d’une exception aux exigences normales d’utilisation des créneaux horaires, il devrait être possible, dans certains cas, d’exiger une action commune de tous les coordonnateurs afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union. Sous certaines conditions, et sur la base d’une décision unanime, les coordonnateurs devraient pouvoir appliquer cette disposition à tous les créneaux horaires détenus dans les aéroports coordonnés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2038. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).