(18) S’il convient que les mesures d’atténuation des restrictions soient interprétées de manière stricte, puisqu’il s’agit d’une exception aux exigences normales d’utilisation des créneaux horaires, il devrait être possible, dans certains cas, d’exiger une action commune de tous les coordonnateurs afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union. Sous certaines conditions, et sur la base d’une décision unanime, les coordonnateurs devraient pouvoir appliquer cette disposition à tous les créneaux horaires détenus dans les aéroports coordonnés.
Règlement (UE) 2022/2038 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2038
RattachementRèglement (UE) 2022/2038
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2038)
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