Article considérant 20

(20) Afin de tenir compte de l’évolution des conséquences de la crise de la COVID-19 ou d’autres situations épidémiologiques, ainsi que des effets dévastateurs directs de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur le trafic aérien, de soutenir la connectivité à destination ou au départ de l’Ukraine et d’apporter une réponse souple, lorsque cela s’avère strictement nécessaire et justifié, aux défis auxquels le secteur du transport aérien fait face en conséquence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des pourcentages du taux d’utilisation minimal dans une certaine fourchette et pour toute période de planification horaire comprise entre le 30 octobre 2022 et le 28 octobre 2023, conformément aux prévisions de reprise d’Eurocontrol, et en ce qui concerne la modification des pourcentages du taux d’utilisation minimal dans une certaine fourchette pour les liaisons entre l’Union et l’Ukraine et pour toute période de planification horaire comprise entre le 30 octobre 2022 et le 28 octobre 2023. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.