(23) L’interdiction faite aux transporteurs aériens de voler dans l’espace aérien de l’Union en application de mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’une interdiction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 474/2006 pourrait entraîner le blocage injustifié de créneaux horaires dans les aéroports de l’Union. Bien que les créneaux horaires précédemment utilisés par ces transporteurs aériens puissent être réattribués sur une base ponctuelle pendant la période de planification horaire, cette possibilité n’incite pas suffisamment à une utilisation efficace des créneaux horaires permettant aux compagnies aériennes d’accroître la concurrence et la connectivité à long terme au profit des consommateurs. Par conséquent, les créneaux horaires devraient être retirés immédiatement aux transporteurs aériens concernés.
Règlement (UE) 2022/2038 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2038
RattachementRèglement (UE) 2022/2038
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2038)
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