(5) Les restrictions de déplacement imposées par les États pour des raisons sanitaires et l’impossibilité d’entrer dans l’espace aérien de ce qui est devenu une zone de guerre échappent au contrôle des transporteurs aériens. Ces circonstances peuvent provoquer l’annulation volontaire ou obligatoire de leurs services aériens ou l’adaptation des horaires. En particulier, les annulations volontaires protègent la santé financière des transporteurs aériens et, en même temps, évitent les incidences négatives sur l’environnement résultant de l’exploitation de vols dans le seul but de conserver leurs créneaux horaires.
Règlement (UE) 2022/2038 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2038
RattachementRèglement (UE) 2022/2038
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2038)
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