(7) Parallèlement, il est important de rappeler les objectifs du règlement (CEE) no 95/93, qui sont notamment de veiller à l’utilisation efficace de la capacité des aéroports et de garantir à tous les transporteurs aériens un accès équitable aux capacités aéroportuaires limitées, favorisant ainsi la concurrence. L’ajustement des exigences normales d’utilisation des créneaux par l’application d’un taux d’utilisation plus faible ou l’extension des exceptions de non-utilisation justifiée des créneaux horaires devrait être strictement limité aux situations où l’allègement des règles d’utilisation des créneaux horaires est nécessaire et ne devrait pas conduire à des avantages concurrentiels déloyaux pour les transporteurs aériens détenant des créneaux horaires historiques.
Règlement (UE) 2022/2038 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2038
RattachementRèglement (UE) 2022/2038
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2038)
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