Règlement (UE) 2022/2038 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2038
RattachementRèglement (UE) 2022/2038
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2038)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2022/2038EUR-Lex →

(7) Parallèlement, il est important de rappeler les objectifs du règlement (CEE) no 95/93, qui sont notamment de veiller à l’utilisation efficace de la capacité des aéroports et de garantir à tous les transporteurs aériens un accès équitable aux capacités aéroportuaires limitées, favorisant ainsi la concurrence. L’ajustement des exigences normales d’utilisation des créneaux par l’application d’un taux d’utilisation plus faible ou l’extension des exceptions de non-utilisation justifiée des créneaux horaires devrait être strictement limité aux situations où l’allègement des règles d’utilisation des créneaux horaires est nécessaire et ne devrait pas conduire à des avantages concurrentiels déloyaux pour les transporteurs aériens détenant des créneaux horaires historiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2038. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).