(3) En outre, le règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil prévoit des possibilités supplémentaires de mobiliser rapidement des ressources pour compenser les coûts budgétaires immédiats supportés par les États membres et a établi un coût unitaire pour faciliter le financement des besoins essentiels et l’assistance aux personnes fuyant l’agression russe qui bénéficient d’une protection temporaire.
Règlement (UE) 2022/2039 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2039
RattachementRèglement (UE) 2022/2039
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2039)
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