(4) Il convient néanmoins de prévoir des dispositions exceptionnelles supplémentaires pour permettre aux États membres de se concentrer sur la réponse nécessaire à la situation socio-économique sans précédent, compte tenu de la nature étendue de l’invasion russe, en particulier en ce qui concerne les opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie.
Règlement (UE) 2022/2039 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2039
RattachementRèglement (UE) 2022/2039
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2039)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.