(5) Compte tenu de la pression supplémentaire exercée sur les budgets publics par l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, il convient d’étendre la flexibilité concernant l’utilisation du FEDER et du FSE prévue à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 pour ces opérations de manière à couvrir également le Fonds de cohésion et à permettre que ses ressources puissent également être utilisées pour soutenir des opérations relevant du champ d’application du FEDER ou du FSE, conformément aux règles applicables à ces Fonds. En outre, il y a lieu d’étendre les exigences de suivi simplifiées énoncées à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 aux opérations soutenues par le FSE visant à répondre aux défis migratoires, lorsque ces opérations sont programmées au titre d’un axe prioritaire visant uniquement à relever ces défis. De surcroît, il convient d’introduire la possibilité que les priorités relatives à la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, notamment celles consacrées aux opérations visant à relever les défis migratoires résultant de l’agression russe, bénéficient d’un taux de cofinancement pouvant aller jusqu’à 100 % au cours des deux périodes de programmation, afin d’aider les États membres à répondre aux besoins des personnes déplacées tant aujourd’hui qu’à l’avenir. Dans le même ordre d’idées, le montant du coût unitaire destiné à faciliter le financement des besoins essentiels et l’assistance aux réfugiés devrait être augmenté et son application prolongée dans le temps.
Règlement (UE) 2022/2039 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2039
RattachementRèglement (UE) 2022/2039
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2039)
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