(6) Par ailleurs, il est apparu que la fixation de la date de début de l’éligibilité au 24 février 2022 pour les opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie n’était pas appropriée pour garantir que toutes les opérations pertinentes visant à relever ces défis puissent être soutenues par les Fonds. Il convient donc d’autoriser, à titre exceptionnel, la sélection de ces opérations avant l’approbation d’une modification du programme correspondante et l’éligibilité des dépenses pour les opérations qui sont matériellement achevées ou totalement mises en œuvre, en étendant aussi ces mesures de flexibilité aux opérations soutenues par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour faire face aux conséquences de l’agression russe sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture. En outre, compte tenu du financement limité disponible dans les régions les plus touchées, il devrait être possible de soutenir de telles opérations au-delà des limites de la zone couverte par le programme dans un État membre donné, étant donné que la situation des personnes fuyant l’agression russe et se déplaçant à l’intérieur des États membres et entre ceux-ci constitue un défi pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union dans son ensemble. Ces opérations devraient dès lors être éligibles quel que soit le lieu où elles sont mises en œuvre dans un État membre donné, étant donné que leur localisation n’est, en dernière analyse, pas un critère décisif pour répondre aux besoins immédiats.
Règlement (UE) 2022/2039 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2039
RattachementRèglement (UE) 2022/2039
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2039)
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