(7) De plus, compte tenu de la charge pour les autorités locales et les organisations de la société civile actives au niveau des collectivités locales que représente la réponse aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, un niveau minimal de soutien de 30 % devrait être réservé à ces organismes dans le cadre des ressources utilisées pour soutenir des opérations relevant du FEDER ou du FSE conformément à l’article 98, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 1303/2013.
Règlement (UE) 2022/2039 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2039
RattachementRèglement (UE) 2022/2039
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2039)
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