(8) Afin d’alléger la charge administrative que représente, pour les États membres, la prise en compte de l’évolution des besoins et le respect des dotations financières d’un programme opérationnel, il convient de supprimer l’obligation, au titre de la période de programmation 2014-2020, de modifier formellement un programme en ce qui concerne les transferts entre objectifs thématiques au sein d’une priorité du même Fonds et d’une même catégorie de régions.
Règlement (UE) 2022/2039 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2039
RattachementRèglement (UE) 2022/2039
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2039)
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