(3) Les propositions antérieures relatives à l’alignement de la législation faisant référence à la procédure de réglementation avec contrôle sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne ont été retirées en raison de la stagnation des négociations interinstitutionnelles.
Règlement (UE) 2022/2040 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2040
RattachementRèglement (UE) 2022/2040
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2040)
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