(5) L’habilitation conférée à la Commission pour modifier les formulaires types figurant dans les annexes du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil prévoit le recours à la procédure de réglementation avec contrôle. Étant donné que cette habilitation remplit les critères énoncés à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle devrait être adaptée à cette disposition.
Règlement (UE) 2022/2040 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2040
RattachementRèglement (UE) 2022/2040
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2040)
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