Règlement (UE) 2022/2040 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2040
RattachementRèglement (UE) 2022/2040
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2040)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2022/2040EUR-Lex →

(7) Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les procédures en cours dans lesquelles le comité a déjà émis son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

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