Version d'origine : acte du 24/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2046
IntituléModifications du règlement (UE) no 1408/2013
RattachementRèglement (UE) 2022/2046
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2046)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2022/2046EUR-Lex →
Le règlement (UE) no 1408/2013 est modifié comme suit:
(1) à l’article 1er, paragraphe (1), le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) des aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou à d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation;
(2) à l’annexe I, la ligne indiquant le montant cumulé maximal des aides de minimis pour le Royaume-Uni est remplacée par ce qui suit:
«Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord 29 741 417»;
(3) à l’annexe II, la ligne indiquant le montant cumulé maximal des aides de minimis pour le Royaume-Uni est remplacée par ce qui suit:
«Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord 35 689 700.»
Nota : Étant donné que, conformément à l’article 10 et à l’annexe 5 du protocole de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384I du 12.11.2019), certaines dispositions du droit de l’Union en matière d’aides d’État en ce qui concerne les mesures ayant une incidence sur le commerce entre l’Irlande du Nord et l’Union continuent de s’appliquer au Royaume-Uni, toute référence à un État membre dans le présent règlement s’entend comme une référence à un État membre ou au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»;
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.