(1) Les annexes I et II du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission fixent les montants cumulés maximaux des aides de minimis octroyées par État membre aux entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles sur une période de trois exercices fiscaux qui sont visées, respectivement, à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 3, paragraphe 3 bis, dudit règlement.
Règlement (UE) 2022/2046 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2046
RattachementRèglement (UE) 2022/2046
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022R2046)
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