Règlement (UE) 2022/2046 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2046
RattachementRèglement (UE) 2022/2046
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022R2046)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/2046EUR-Lex →

(3) La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait, pendant laquelle le droit de l’Union est resté largement applicable pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur son territoire, a pris fin le 31 décembre 2020.

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