Règlement (UE) 2022/2046 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2046
RattachementRèglement (UE) 2022/2046
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022R2046)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/2046EUR-Lex →

(4) Cependant, l’article 10 du protocole établit que certaines dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 5 dudit protocole s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne les mesures ayant une incidence sur le commerce des produits agricoles entre l’Irlande du Nord et l’Union.

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