(7) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, les montants cumulés maximaux pour l’Irlande du Nord doivent se baser sur la même méthode de calcul que celle utilisée pour les États membres au moment où ces annexes ont été établies.
Règlement (UE) 2022/2046 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2046
RattachementRèglement (UE) 2022/2046
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022R2046)
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