Règlement d’exécution (UE) 2022/2049 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2049
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2049
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022R2049)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2049EUR-Lex →

(2) L’Inde a informé la Commission que son autorité compétente avait suspendu la certification de l’organisme de contrôle «TQ Cert Services Private Limited» et que, par conséquent, cet organisme de contrôle devait être retiré de la liste des organismes de contrôle reconnus par l’Inde.

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