(4) Des cas de manquements ont été notifiés dans le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS) de «Control Union Certifications» (Bio-149), «Ecocert SA» (Bio-154), «Lacon GmbH» (Bio-134) et «OneCert International PVT Ltd» (Bio-152). Ces notifications concernent la contamination d’un grand nombre de lots de produits fabriqués en Inde et certifiés biologiques par ces organismes de contrôle. Les contaminations concernaient des produits et substances non autorisés dans la production biologique et/ou conventionnelle dans l’Union, à des niveaux supérieurs et souvent largement supérieurs aux limites maximales de résidus fixées dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil. Ces contaminations comprennent, sans s’y limiter, les contaminations avec de l’oxyde d’éthylène, qui est cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2049 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2049
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2049
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022R2049)
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