(5) En outre, ces organismes de contrôle n’ont pas démontré que les produits biologiques importés sous leur contrôle ont été produits conformément aux règles de production et soumis à des régimes de contrôle équivalents à ceux établis dans le règlement (CE) no 834/2007 et dans les règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2049 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2049
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2049
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022R2049)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.