(7) Pour chacune de ces raisons, et conformément à l’article 4, paragraphe 1, points d) iv), v) et vii), du règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission, les organismes de contrôle «Control Union Certifications», «Ecocert SA», «Lacon GmbH» et «OneCert International PVT Ltd» devraient être retirés de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus pour l’Inde aux fins de l’équivalence en vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2049 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2049
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2049
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022R2049)
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