Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser en mer des matières plastiques, des hydrocarbures, des combustibles ou des résidus d’hydrocarbures, des ordures, des déchets alimentaires, des déchets ménagers, des cendres d’incinérateurs et des eaux usées. Cette interdiction ne s’applique pas aux engins de pêche ou aux dispositifs de soutien à la pêche, tels que les DCP, relâchés dans l’eau pour la pêche.
Règlement (UE) 2022/2056 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2056
IntituléPollution marine
Rattachement
CHAPITRE III — Protection des espèces marines
- Règlement (UE) 2022/2056
- CHAPITRE III — Protection des espèces marines
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.