Lorsque, à la suite d’une inspection au port, un État membre reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe des motifs sérieux de penser qu’un navire battant son pavillon a pratiqué la pêche INN ou des activités liées à la pêche qui favorisent la pêche INN, il procède immédiatement à une enquête approfondie conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1005/2008 et à l’article 25 de la convention.
Règlement (UE) 2022/2056 · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2056
IntituléProcédure applicable en cas de suspicion de pêche INN
Rattachement
CHAPITRE VII — Mesures du ressort de l’état du port
- Règlement (UE) 2022/2056
- CHAPITRE VII — Mesures du ressort de l’état du port
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2056)
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