Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2056
IntituléLignes directrices
RattachementCHAPITRE VIII — Dispositions finales
Règlement (UE) 2022/2056
CHAPITRE VIII — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2056)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2022/2056EUR-Lex →
1. La Commission fournit aux États membres qui disposent de possibilités de pêche dans les pêcheries gérées par la WCPFC toutes les lignes directrices adoptées par la WCPFC, notamment en ce qui concerne:
a) les pratiques de manipulation des raies Mobulidae;
b) les meilleures pratiques de manipulation des requins baleines et autres requins;
c) la manipulation des tortues marines; et
d) la remise à l’eau en toute sécurité des cétacés.
2. Les États membres concernés veillent à ce que les lignes directrices visées au paragraphe 1 soient fournies aux capitaines des navires battant leur pavillon qui exercent ces activités de pêche. Lesdits capitaines prennent toutes les mesures raisonnables pour appliquer ces lignes directrices.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.