Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2056
IntituléCas présumés de non-respect signalés par la WCPFC
RattachementCHAPITRE VIII — Dispositions finales
Règlement (UE) 2022/2056
CHAPITRE VIII — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2056)
Référencearticle 39 du règlement (UE) 2022/2056EUR-Lex →
1. Si la Commission reçoit de la WCPFC des informations laissant suspecter un cas de non-respect de la convention ou d’une MCG par un État membre ou par des navires battant son pavillon, la Commission transmet sans tarder ces informations à l’État membre concerné.
2. L’État membre communique à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, les conclusions de toute enquête menée en lien avec des allégations de non-conformité et toute mesure prise afin de répondre aux problèmes de conformité, dans un délai d’un mois à compter de la réception des informations de la Commission visées au paragraphe 1.
3. La Commission transmet les conclusions visées au paragraphe 2 à la WCPFC au moins 60 jours avant la réunion du comité technique et d’application de la WCPFC.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.