Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2056
IntituléAutorisations
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2022/2056
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2056)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2022/2056EUR-Lex →
1. Les États membres gèrent le nombre d’autorisations de pêche et le niveau de pêche conformément aux possibilités de pêche.
2. Chaque autorisation précise pour le navire de l’Union pour lequel elle est délivrée:
a) les zones, espèces et périodes spécifiques pour lesquelles l’autorisation est valable;
b) les activités que le navire de pêche de l’Union est autorisé à pratiquer;
c) l’interdiction, pour le navire de pêche de l’Union, de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer dans des zones relevant de la juridiction d’un autre État, sauf s’il détient la licence, le permis ou l’autorisation exigés par cet autre État;
d) l’obligation pour le navire de pêche de l’Union de conserver à bord l’autorisation délivrée en application du présent paragraphe ou une copie certifiée conforme de celle-ci, et la licence, le permis ou l’autorisation ou une copie certifiée conforme de ceux-ci, délivrés par un État côtier ainsi qu’un certificat d’immatriculation du navire en cours de validité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.