Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2056
IntituléProcédure relative aux modifications
RattachementCHAPITRE VIII — Dispositions finales
Règlement (UE) 2022/2056
CHAPITRE VIII — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2056)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2022/2056EUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 42 afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne:
a) les informations relatives aux navires à transmettre à la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 1;
b) les exigences en matière de VMS prévues à l’article 26;
c) le pourcentage de couverture par des observateurs dans le cadre du PRO visé à l’article 28, paragraphe 4;
d) les droits et obligations des observateurs du PRO visés à l’article 28, paragraphes 9 et 10;
e) les droits et obligations des opérateurs, capitaines et équipages de navires visés à l’article 29;
f) les délais de communication d’informations applicables dans le cadre de l’obligation en matière de communication d’informations visée à l’article 38, paragraphe 1;
g) les annexes I à VI.
2. Les pouvoirs délégués prévus au paragraphe 1 sont strictement limités à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des modifications ou des remplacements des MCG qui sont contraignantes pour l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.