Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2056
IntituléSuivi et contrôle dans le cadre de la pêche du thon tropical pratiquée à la senne coulissante
RattachementCHAPITRE II — Mesures de conservation et de gestion
Règlement (UE) 2022/2056
CHAPITRE II — Mesures de conservation et de gestion
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2056)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2022/2056EUR-Lex →
1. Nonobstant l’article 26, la fréquence d’interrogation VMS pour la transmission des positions des navires est augmentée et intervient toutes les 30 minutes durant les périodes de fermeture applicables aux DCP définies dans le règlement sur les possibilités de pêche.
2. Les senneurs à senne coulissante de l’Union n’exercent pas d’activités soumises à des notifications manuelles pendant les périodes de fermeture applicables aux DCP.
3. Si la réception automatique des positions VMS des navires de pêche de l’Union par le secrétariat de la WCPFC est interrompue, le navire ne reçoit pas d’instructions de retour au port tant que le secrétariat de la WCPFC n’aura pas épuisé toutes les mesures raisonnables pour rétablir la réception automatique normale des positions VMS.
4. Les senneurs à senne coulissante de l’Union embarquent un observateur du PRO si ledit navire pêche dans la zone délimitée par 20° N et 20° S:
a) en haute mer;
b) en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d’un ou de plusieurs États côtiers; ou
c) dans les eaux relevant de la juridiction de deux ou plusieurs États côtiers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.