Règlement (UE) 2022/2056 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/2056
IntituléANNEXE I — MESURES D’ATTÉNUATION RELATIVES AUX OISEAUX
RattachementRèglement (UE) 2022/2056
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2056)
RéférenceAnnexe I du règlement (UE) 2022/2056EUR-Lex →

Tableau 1 — Mesures d’atténuation

| Colonne A | Colonne B

| Pose latérale avec un rideau anti-oiseaux et des avançons lestés | Ligne tori

| Pose de nuit avec éclairage de pont minimal | Appâts colorés en bleu

| Ligne tori | Lanceur de ligne en profondeur

| Avançons lestés | Gestion des rejets des viscères

| Dispositifs de protection des hameçons |

Spécifications

1. Lignes tori (au sud de 25° S)

a) Pour les navires d’une longueur totale ≥ 35 m

i) Déployer au moins une ligne tori. Dans la mesure du possible, les navires sont encouragés à utiliser une deuxième ligne tori lors de fortes concentrations ou activités d’oiseaux; les deux lignes tori sont déployées en même temps, de chaque côté du virage de la ligne. Si deux lignes tori sont utilisées, les hameçons munis d’appâts sont déployés dans la zone délimitée par les deux lignes tori.

ii) Une ligne tori équipée de banderoles longues et courtes est utilisée. Les banderoles sont: de couleur vive, avec un mélange de banderoles longues et courtes.

1) Les banderoles longues sont placées à des intervalles ne dépassant pas 5 m et doivent être fixées à la ligne au moyen d’émerillons qui empêchent les banderoles de s’enrouler autour de la ligne. Des banderoles longues d’une longueur suffisante pour atteindre la surface de la mer dans des conditions calmes doivent être utilisées.

2) Les banderoles courtes (d’une longueur supérieure à 1 m) sont placées à une distance maximale de 1 m.

iii) Les navires déploient la ligne tori pour parvenir à une extension aérienne souhaitée supérieure ou égale à 100 m. Pour ce faire, la ligne tori présente une longueur minimale de 200 m et est fixée à un poteau tori > 7 m au-dessus de la surface de la mer, le plus près possible de la poupe.

iv) Si les navires n’utilisent qu’une seule ligne tori, celle-ci est déployée au vent des appâts en cours d’immersion.

b) Pour les navires d’une longueur totale < 35 m

i) Une seule ligne tori équipée soit de banderoles longues et courtes, soit de banderoles courtes uniquement, est utilisée.

ii) Les banderoles sont: de couleur vive, longues et/ou courtes (mais d’une longueur supérieure à 1 m); les banderoles doivent être utilisées et placées à intervalles réguliers comme suit:

1) Les banderoles longues sont placées à des intervalles ne dépassant pas 5 m pour les premiers 75 m de la ligne tori.

2) Les banderoles courtes sont placées à des intervalles ne dépassant pas 1 m.

iii) Les banderoles longues doivent être fixées à la ligne de manière à empêcher les banderoles de s’enrouler autour de la ligne. Toutes les banderoles longues atteignent la surface de l’eau dans des conditions calmes. Les banderoles peuvent être modifiées sur les 15 premiers mètres pour éviter les emmêlements.

iv) Les navires déploient la ligne tori pour parvenir à une extension aérienne minimale de 75 m. Pour ce faire, la ligne tori est fixée à un poteau tori> 6 m au-dessus de la surface de la mer, le plus près possible de la poupe. Une traînée suffisante doit être créée pour maximiser l’extension aérienne et maintenir la ligne directement derrière le navire durant les vents traversiers. Le meilleur moyen pour éviter les emmêlements est d’utiliser une longue section immergée de corde ou de monofilament.

v) Si deux lignes tori sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale.

2. Lignes tori (au nord de 23° N)

a) Banderoles longues

i) Longueur minimale: 100 m.

ii) Doivent être fixées au navire de manière à ce qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant à minimum 5 m au-dessus de l’eau, au niveau de la poupe, du côté situé au vent du point où l’avançon pénètre dans l’eau.

iii) Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons munis d’appâts en cours d’immersion.

iv) Les banderoles doivent être placées à moins de 5 m de distance, au moyen d’émerillons, et présenter une longueur suffisante pour être le plus près possible de l’eau.

v) Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale.

b) Banderoles courtes (pour les navires d’une longueur totale ≥ 24 m)

i) Doivent être fixées au navire de manière à ce qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant au minimum à 5 m au-dessus de l’eau, au niveau de la poupe, du côté situé au vent d’un point où l’avançon pénètre dans l’eau.

ii) Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons appâtés en cours d’immersion.

iii) Les banderoles doivent être placées à moins de 1 m de distance et mesurer au moins 30 cm de long.

iv) Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale.

c) Banderoles courtes (pour les navires d’une longueur totale < 24 m)

Cette manière de disposer les banderoles est réexaminée sur la base des données scientifiques au plus tard trois ans après la date de mise en œuvre.

i) Doivent être fixées au navire de manière à ce qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant au minimum à 5 m au-dessus de l’eau, au niveau de la poupe, du côté situé au vent d’un point où l’avançon pénètre dans l’eau.

ii) Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons munis d’appâts en cours d’immersion.

iii) Si des banderoles sont utilisées, il est recommandé de recourir à des banderoles conçues pour être placées à moins de 1 m de distance et mesurant au moins 30 cm de long.

iv) Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, les deux lignes doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale.

3. Pose latérale avec un rideau anti-oiseaux et des avançons lestés

a) La ligne principale est déployée du côté bâbord ou tribord aussi loin que possible de la poupe (au moins 1 m) et, en cas d’utilisation d’un lanceur de ligne principale, celui-ci doit être fixé à au moins 1 m devant la poupe.

b) En cas de présence d’oiseaux marins, l’engin doit garantir que la ligne principale est déployée détendue, de manière que les hameçons munis d’appâts restent submergés.

c) Le rideau anti-oiseaux doit être utilisé dans les conditions suivantes:

i) poteau placé à au moins 3 m derrière le lanceur de ligne;

ii) au minimum trois banderoles principales fixées sur le poteau à 2 m de hauteur;

iii) diamètre minimal des banderoles principales de 20 mm;

iv) avançons fixés au bout de chaque banderole principale d’une longueur suffisante pour traîner sur l’eau (sans vent) — diamètre minimal de 10 mm.

4. Pose de nuit

a) Pas de trempage entre le crépuscule nautique et l’aube nautique.

b) Le crépuscule et l’aube nautiques sont définis selon les tableaux des éphémérides nautiques pour la latitude, l’heure locale et la date concernées.

c) L’éclairage de pont est limité au minimum. L’éclairage de pont minimal ne devrait pas contrevenir aux normes minimales de sécurité et de navigation.

5. Avançons lestés

Les spécifications suivantes concernant le lestage minimal doivent être respectées:

a) un lest supérieur ou égal à 40 g, situé à 50 cm de l’hameçon;

b) un lest supérieur ou égal à 45 g au total, attaché à 1 m de l’hameçon;

c) un lest supérieur ou égal à 60 g au total, attaché à 3,5 m de l’hameçon; ou

d) un lest supérieur ou égal à 98 g au total, attaché à 4 m de l’hameçon.

6. Dispositifs de protection des hameçons

Les dispositifs de protection des hameçons recouvrent la pointe et l’ardillon des hameçons munis d’appâts afin de prévenir les attaques d’oiseaux marins pendant la pose de la ligne. Les dispositifs suivants ont été approuvés en vue de leur utilisation dans les pêcheries de la WCPFC:

Les capsules d’hameçon, qui satisfont aux caractéristiques de performance suivantes:

a) le dispositif recouvre la pointe et l’ardillon de l’hameçon jusqu’à ce qu’il atteigne une profondeur d’au moins 10 mètres ou soit immergé pendant au moins 10 minutes;

b) le dispositif satisfait aux normes minimales en vigueur pour le lestage des avançons spécifiées dans la présente annexe; et

c) le dispositif est conçu pour rester fixé à un engin de pêche au lieu de s’en détacher.

7. Gestion des rejets de viscères

a) pas de rejets de viscères durant la pose ou la remontée;

b) ou rejets de viscères stratégiques du côté opposé du navire à celui où la pose/la remontée est effectuée afin d’inciter activement les oiseaux à s’éloigner des hameçons munis d’appâts.

8. Appâts colorés en bleu

a) En cas d’utilisation d’appâts colorés en bleu, ceux-ci doivent être entièrement décongelés lors de la coloration.

b) Le secrétariat de la WCPFC distribue une palette de couleurs normalisée.

c) Tous les appâts doivent être colorés dans la nuance figurant sur la palette.

9. Lanceur de ligne en profondeur

a) Les lanceurs de ligne doivent être déployés de telle manière que les hameçons sont posés à une plus grande profondeur qu’ils ne le seraient sans avoir recours au lanceur de ligne et de telle manière que la majorité des hameçons atteignent une profondeur d’au moins 100 m.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2056. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).