Règlement (UE) 2022/2056 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2056
RattachementRèglement (UE) 2022/2056
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2056)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2022/2056EUR-Lex →

(10) Les pouvoirs délégués prévus par le présent règlement ne devraient pas avoir d’incidence sur la transposition dans le droit de l’Union des modifications futures des MCG dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

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