(4) La WCPFC est habilitée à adopter des décisions juridiquement contraignantes (ci-après dénommées «mesures de conservation et de gestion» ou «MCG») pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces décisions sont essentiellement destinées aux parties contractantes à la convention, mais prévoient aussi des obligations pour les opérateurs (par exemple, les capitaines de navires de pêche).
Règlement (UE) 2022/2056 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2056
RattachementRèglement (UE) 2022/2056
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022R2056)
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