(12) Afin d’aider les autorités compétentes à vérifier que les établissements respectent les dispositions du présent règlement, il convient d’imposer à ceux-ci d’en documenter la mise en œuvre.
Règlement délégué (UE) 2022/2059 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2059
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2059
Versionacte d'origine du 14/06/2022 (CELEX 32022R2059)
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