(5) Les normes internationales prévoient que les établissements doivent satisfaire à une exigence de fonds propres supplémentaires lorsque les variations théoriques et hypothétiques de la valeur des portefeuilles des tables de négociation ne sont pas suffisamment proches. Dans ce cas, les établissements devraient être tenus de calculer et de déclarer aux autorités compétentes cette exigence de fonds propres supplémentaire pour ces tables de négociation.
Règlement délégué (UE) 2022/2059 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2059
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2059
Versionacte d'origine du 14/06/2022 (CELEX 32022R2059)
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