Les destinataires du service ont le droit de demander réparation aux fournisseurs de services intermédiaires, conformément au droit de l’Union et au droit national, pour les dommages ou pertes subis en raison d’une violation par lesdits fournisseurs des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) · Article
Article 54
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2065-20221027 du 27/10/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2065 (DSA)
IntituléIndemnisation
Rattachement
SECTION 1 — Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
- Règlement (UE) 2022/2065
- CHAPITRE IV — MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
- SECTION 1 — Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2065-20221027)
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