Version d'origine : acte du 19/10/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2065-20221027 du 27/10/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2065 (DSA)
IntituléComité européen des services numériques
RattachementSECTION 3 — Comité européen des services numériques
Règlement (UE) 2022/2065
CHAPITRE IV — MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 3 — Comité européen des services numériques
Référencearticle 61 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA)EUR-Lex →
1. Un groupe consultatif indépendant de coordinateurs pour les services numériques, dénommé «comité européen des services numériques» (ci-après dénommé «comité») est établi pour assurer la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires.
2. Le comité conseille les coordinateurs pour les services numériques et la Commission conformément au présent règlement pour atteindre les objectifs suivants:
a) contribuer à l’application cohérente du présent règlement et à la coopération efficace des coordinateurs pour les services numériques et de la Commission en ce qui concerne les matières relevant du présent règlement;
b) coordonner les lignes directrices et les analyses de la Commission et des coordinateurs pour les services numériques et d’autres autorités compétentes sur les questions émergentes dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les matières relevant du présent règlement, et y contribuer;
c) assister les coordinateurs pour les services numériques et la Commission dans la surveillance des très grandes plateformes en ligne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.