Les fournisseurs de services intermédiaires ne doivent pas être réputés inéligibles aux exemptions de responsabilité prévues aux articles 4, 5 et 6 du simple fait qu’ils procèdent de leur propre initiative, de bonne foi et avec diligence, à des enquêtes volontaires ou prennent d’autres mesures destinées à détecter, à identifier et à retirer des contenus illicites, ou à rendre l’accès à ces contenus impossible, ou qu’ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du droit de l’Union et du droit national conforme au droit de l’Union, y compris les exigences énoncées dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2065-20221027 du 27/10/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2065 (DSA)
IntituléEnquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation
Rattachement
CHAPITRE II — RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
- Règlement (UE) 2022/2065
- CHAPITRE II — RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2065-20221027)
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.