Version d'origine : acte du 19/10/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2065-20221027 du 27/10/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2065 (DSA)
IntituléPrescription en matière d’exécution des sanctions
RattachementSECTION 4 — Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
Règlement (UE) 2022/2065
CHAPITRE IV — MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 4 — Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
Référencearticle 78 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA)EUR-Lex →
1. Le pouvoir de la Commission d’exécuter les décisions prises en application des articles 74 et 76 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.
2. Le délai de prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.
3. Le délai de prescription en matière d’exécution des sanctions est interrompu:
a) par la notification d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;
b) par tout acte de la Commission ou d’un État membre agissant à la demande de la Commission, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte.
4. Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de chaque interruption.
5. Le délai de prescription en matière d’exécution forcée des sanctions est suspendu:
a) aussi longtemps qu’un délai de paiement est accordé;
b) aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ou d’une décision d’une juridiction nationale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.