Sans préjudice de l’échange et de l’utilisation des informations visées dans le présent chapitre, la Commission, le comité, les autorités compétentes des États membres et leurs fonctionnaires, agents et les autres personnes travaillant sous leur supervision respectifs, ainsi que toute autre personne physique ou morale impliquée, dont les auditeurs et experts nommés en vertu de l’article 72, paragraphe 2, sont tenus de ne pas divulguer les informations qu’ils ont recueillies ou échangées au titre du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) · Article
Article 84
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2065-20221027 du 27/10/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2065 (DSA)
IntituléSecret professionnel
Rattachement
SECTION 5 — Dispositions communes relatives à l’exécution
- Règlement (UE) 2022/2065
- CHAPITRE IV — MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
- SECTION 5 — Dispositions communes relatives à l’exécution
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2065-20221027)
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