Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) · Article

Article 89

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/10/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2065-20221027 du 27/10/2022, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2022/2065 (DSA)
IntituléModifications de la directive 2000/31/CE
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2022/2065
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2065-20221027)
Référencearticle 89 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA)EUR-Lex →

1. Les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE sont supprimés.

2. Les références aux articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE s’entendent comme étant faites respectivement aux articles 4, 5, 6 et 8 du présent règlement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R2065-20221027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).