Le présent règlement s’applique aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne désignés en vertu de l’article 33, paragraphe 4, quatre mois après la notification adressée au fournisseur concerné visée à l’article 33, paragraphe 6, lorsque cette date est antérieure au 17 février 2024.
Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) · Article
Article 92
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R2065-20221027 du 27/10/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/2065 (DSA)
IntituléApplication anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2022/2065
- CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R2065-20221027)
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