Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 106 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(106) En ce qui concerne les coûts de transport, en l’absence de toute coopération, la Commission a demandé au requérant de présenter des données actualisées sur le niveau des coûts de transport intérieur, couvrant l’ensemble de la période d’enquête de réexamen. Les 4 et 17 février 2022, le requérant a fourni les informations demandées. La Commission a exprimé le coût de transport intérieur supporté pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué ce pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts non faussés du transport des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de la société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).